J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00047

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Arrêté du 30 décembre 1999 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement

NOR : ECOI9900574A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 96-147 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le taux de la taxe prévu à l'article 1er du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,14 %.

Art. 2. - L'arrêté du 22 février 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement est abrogé.

Art. 3. - Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret